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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Toute communication écrite ultérieure relative à un dossier indique le numéro qui lui a été attribué par la Commission.
Décision 2018-03-29, a. 4.
En vig.: 2018-05-03
4. Toute communication écrite ultérieure relative à un dossier indique le numéro qui lui a été attribué par la Commission.
Décision 2018-03-29, a. 4.
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